TEXTES SEMENCES CI
LOIS
Textes législatifs nationaux constituant le fondement juridique du secteur semencier et agricole en Côte d’Ivoire.
- Loi N° 64-490 du 21 décembre 1964 – Relative à la protection des végétaux
- Loi N° 88-650 du 7 juillet 1988 – Relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles
- Loi N° 89-521 du 11 mai 1989 – Modifiant et complétant la loi N° 88-650 du 7 juillet 1988
- Loi N° 2016-410 du 15 juin 2016 – Relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services
- Loi portant Loi d’Orientation Agricole de Côte d’Ivoire (LOACI) – Adoptée en juillet 2015